Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA BOUTIQUE EN LIGNE KEGEL24.FR

TABLE DES MATIÈRES:

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

  3. CONDITIONS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT

  5. COÛT, MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT

  6. RÉCLAMATION DU PRODUIT

  7. MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET POURSUITE DES PRÉTENTIONS, ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

  8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

  9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS

  10. DISPOSITIONS FINALES

  11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

La Boutique en ligne www.kegel24.fr se soucie des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont accordés par la Loi sur les Droits des Consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs, sont invalides et les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs s'appliquent à leur place. Par conséquent, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour but d'exclure ou de limiter les droits des consommateurs qui leur appartiennent en vertu des dispositions légales fermes, et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas d'incompatibilité éventuelle entre les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et les dispositions susmentionnées, ces dernières prévaudront et seront appliquées.

1. DISPOSITIONS GENERALES

  1. 1.1. La Boutique en ligne disponible à l'adresse suivante : www.kegel24.fr est gérée par KEGEL-BŁAŻUSIAK TRADE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA ayant son siège social à Nowy Targ (siège social et adresse de correspondance : ul. Składowa 26, 34-400 Nowy Targ) ; inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000494298 ; le tribunal chargé de la tenue des registres où la documentation de la société est conservée : Tribunal de district de Cracovie - Centre ville à Cracovie, XII-ème Section économique du Registre National Judciaire ; NIP 7352858760, REGON 123030158, adresse électronique : info@kegel24.fr et numéro de téléphone de contact : +48 (12) 267 23 99.

  2. 1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s'adressent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs qui visitent la Boutique en ligne, sauf si une disposition donnée des Conditions Générales de Vente en stipule autrement.

  3. 1.3. L'Administrateur des données personnelles traitées dans la Boutique en ligne, vu la réalisation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées à des fins, pour une période et en se basant sur les principes indiqués dans la politique de confidentialité, publiée sur le site Web de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité contient avant tout les règles de traitement des données personnelles par l'Administrateur dans la Boutique en ligne, y compris le bases, les objectifs et la période de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que des informations concernant l'utilisation de Cookies et d'outils analytiques dans la Boutique en ligne. L'utilisation de la Boutique en ligne, y compris la réalisation d'achats, est volontaire. De même, la communication de données personnelles par le Preneur de services ou le Client visitant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

  4. 1.4. Définitions:

  5. 1.1.1. JOUR OUVRABLE - un jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

  6. 1.1.2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – le formulaire disponible dans la Boutique en ligne qui permet de créer un Compte.

  7. 1.1.3. BON DE COMMANDE - Service électronique, le formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne, permettant de passer une Commande, en particulier en ajoutant des Produits au panier électronique et en précisant les termes du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

  8. 1.1.4. CLIENT - (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les réglementations communes en vigueur, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale ; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; - qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.

  9. 1.1.5. CODE CIVIL - loi du code civil du 23 avril 1964. (J.O. 1964 no 16, point 93 tel que modifié).

  10. 1.1.6. COMPTE - Service électronique, l’ensemble de ressources dans le système téléinformatique du Prestataire, marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe communiqué par le Preneur de services où sont stockées les données fournies par le Preneur de services et les informations sur les Commandes qu'il avait passées dans la Boutique en ligne.

  11. 1.1.7. NEWSLETTER - Service électronique, le service électronique de distribution, fourni par le Prestataire de services par biais d'un mail, qui permet à tous les Preneurs de services qui l'utilisent, de recevoir automatiquement du Prestataire de services les contenus périodiques des éditions successives de la newsletter contenant les informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions de la Boutique en ligne.

  12. 1.1.8. PRODUIT – l’article mobilier disponible dans la Boutique en ligne ou service faisant l'objet d'un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

  13. 1.1.9. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - les présentes Conditions Générales de Vente de la Boutique en ligne./p>

  14. 1.1.10. BOUTIQUE EN LIGNE - La boutique en ligne du Prestataire de services disponible à l'adresse suivante : www.kegel24.fr.

  15. 1.1.11. VENDEUR; PRESTATAIRE DE SERVICES – la société KEGEL-BŁAŻUSIAK TRADE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA ayant le siège social à Nowy Targ (siège social et adresse de correspondance : ul. Składowa 26, 34-400 Nowy Targ) ; inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000494298 ; tribunal chargé de la tenue des registres où la documentation de la société est conservée: Tribunal de District de Cracovie - Centre-ville à Cracovie, XII-ème Section économique du Registre National Judiciaire ; NIP 7352858760, REGON 123030158, adresse électronique : info@kegel24.fr et numéro de téléphone de contact : +48 (12) 267 23 99.

  16. 1.1.12.CONTRAT DE VENTE – le contrat de vente du Produit, lors de sa conclusion ou conclu, entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.

  17. 1.1.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – le service fourni par voie électronique par le Prestataire de services en faveur du Preneur de services par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

  18. 1.1.14. PRENEUR DE SERVICES – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les réglementations communes en vigueur, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale ; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; - qui profite ou a l'intention d’utiliser un Service électronique.

  19. 1.1.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS - loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J.O. 2014, point 827, tel que modifié).

  20. 1.1.16. COMMANDE – la déclaration de volonté du Client passée via le Bon de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de Produit avec le Vendeur.

2. SERVICES ELECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

  1. 2.1. Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Compte, Bon de commande et Newsletter.

  2. 1.1.17. Compte - utilisation d'un Compte est possible après que le Preneur de services ait accompli ensemble deux étapes consécutives - (1) en remplissant le Formulaire d'enregistrement, et (2) en cliquant sur le champ "Enregistrer". Dans le Formulaire d'enregistrement, le Preneur de services est tenu de fournir les données suivantes, le concernant : nom et prénom / nom de la société, adresse électronique et mot de passe. Le Compte peut également être créé en cochant la case correspondante (checkbox) lors de la Commande et en communiquant un mot de passe - au moment de passer la Commande, le Compte est créé.

  3. 1.1.17.1.Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Preneur de services a la possibilité, à tout moment, et sans avoir à motiver sa décision, de supprimer son Compte ( résignation du Compte ) en adressant une demande appropriée au Prestataire, notamment par un mail envoyé à l'adresse : info@kegel24.fr ou par écrit à l'adresse : Grota-Roweckiego 10, 30-354 Cracovie.

  4. 1.1.18. Bon de commande - l'utilisation d’un Bon de commande commence à partir du moment où le Client ajoute le premier Produit au panier électronique dans la Boutique en ligne. La Commande est passée lorsque le Client accomplit ensemble deux étapes consécutives - (1) en remplissant le Bon de commande et (2) en cliquant sur le champ "Commande avec obligation de paiement" sur le site Web de la Boutique en ligne, après avoir rempli le Bon de commande - jusqu'à ce moment, il est possible de modifier par soi-même les données saisies (à cet effet, il faut suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la Boutique en ligne). Il est nécessaire que le Client communique, dans le Bon de Commande, les données suivantes le concernant : nom et prénom/nom de la société, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et les détails concernant le Contrat de Vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du Produit(s), mode de paiement. Dans le cas de Clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de leur société et leur numéro NIP(numéro d’identification fiscale-TVA).

  5. 1.1.18.1. Le Service électronique Bon de Commande est gratuit, il a un caractère unique et prend fin lorsque la Commande est passée par son biais ou en cas de résiliation anticipée de la Commande par le Preneur de services par son biais.

  6. 1.1.19. Newsletter – l’utilisation du bulletin d'information-Newsletter se fait en indiquant dans l'onglet "Newsletter", visible sur le site de la Boutique en ligne, l'adresse e-mail à laquelle seront envoyées les prochaines éditions de la Newsletter et en cliquant sur la case "Souscrire". Il est également possible de s'inscrire à la Newsletter en cochant la case appropriée lors de la création d'un Compte ou lors d'une Commande - dès que le Compte est créé ou que la Commande est passée, le Client devient un souscripteur à la Newsletter.

  7. 1.1.19.1. Le Service électronique Newsletter est gratuit pour une durée indéterminée. Le Preneur de services a une possibilité de se désinscrire de la Newsletter (désinscription de la Newsletter) à tout moment et sans donner la raison, en envoyant une demande appropiée au Prestataire, notamment par un mail à l'adresse suivante : info@kegel24.fr ou par écrit à l'adresse suivante : Grota-Roweckiego 10, 30-354 Cracovie.

  8. 2.2. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système téléinformatique utilisé par le Prestataire de services : (1) ordinateur, portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès au courrier électronique ; (3) navigateur Web : Mozilla Firefox version 17.0 et plus ou Internet Explorer version 10.0 et plus, Opera version 12.0 et plus, Google Chrome version 23.0. et plus, Safari version 5.0 et plus, Microsoft Edge version 25.10586.0.0 et plus ; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768 ; (5) activation des Cookies et le Javascript dans votre navigateur Web.

  9. 2.3. Le Preneur de services est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes habitudes, en tenant compte du respect des droits personnels et des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. Le Preneur de services est tenu de saisir des données conformes aux faits. Il est interdit au Preneur de services de fournir des contenus illégaux.

  10. 2.4. Mode de la procédure de réclamation concernant les Services électroniques:

  11. 1.1.20. Les réclamations relatives à la prestation de Services électroniques par le Prestataire de services et les autres réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l'exception de la procédure de réclamation sur le Produit, qui est mentionnée au point 6 des Conditions Générales de Vente) peuvent être déposées par le Preneur de services, par exemple:

  12. 1.1.20.1. par écrit à l'adresse suivante : 10, rue Grota-Roweckiego, 30-354 Cracovie;

  13. 1.1.20.2. par téléphone au numéro suivant: +48 (12) 267 23 99.

  14. 1.1.20.3.sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse e-mail : info@kegel24.fr.

  15. 1.1.21. Il est recommandé au Preneur de services de communiquer les informations suivantes dans la description de sa réclamation (1) les renseignements et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date de l'apparition d'irrégularité ; (2) les demandes du Preneur de services ; et (3) les coordonnées du plaignant - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire de services. Les exigences spécifiées dans la phrase précédente ne sont qu'une recommandation et n'influencent pas l'efficacité des réclamations déposées sans description recommandée.

  16. 1.1.22. Le Prestataire de services répondra à la plainte immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date du dépôt de la réclamation.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  1. 3.1.La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande par biais du Bon de commande dans la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 des Conditions Générales de Vente.

  2. 3.2. Le prix du Produit indiqué sur le site Web de la Boutique en ligne est donné en euros et inclut les taxes. Le Client est informé du prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et d'autres frais, et si le montant de ces frais ne peut pas être déterminé - le Client est informé de l'obligation de les payer, sur les pages de la Boutique en ligne lorsqu'il passe la Commande, y compris également au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente./p>

  3. 3.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne au moyen du Bon de commande

  4. 1.1.23. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande dans la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 des Conditions Générales de Vente.

  5. 1.1.24. Après avoir passé une Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour la réalisation. La confirmation de la réception de la Commande et de son acceptation pour la réalisation est faite par l'envoi par le Vendeur au Client, d'un message électronique approprié à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la Commande, qui contient au moins l’accusé de réception de la Commande de la part de Vendeur et son acceptation pour sa mise en oeuvre et la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. A la réception du mail ci-dessus par le Client, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu.

  6. 3.4. La sauvegarde, la protection et la mise à disposition au Client du contenu du Contrat de vente conclu se font par (1) la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente sur le site web de la Boutique en ligne et (2) l'envoi au Client du mail, visé au point 3.3.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.

4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT

  1. 4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client au titre d'un Contrat de vente, les modalités de paiement suivantes:

  2. 1.1.26. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur.

  3. 1.1.27. Paiements électroniques – société PayPal (Europe) S.àr.l. &Cie, S.C.A., ayant son siège social au Luxembourg, dispose d'un agrément valide en tant que l'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi sur le secteur financier du 5 avril 1993, telle que modifiée, et est soumise à la surveillance de l'autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission de Surveillance du Secteur Financier).

  4. 1.1.28. Paiements électroniques et par carte via Przelewy24.pl - les modes de paiement actuels sont disponibles sur le site Web de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les modes de paiement et sur le site Web http://www.przelewy24.pl.

  5. 1.1.28.1 Les règlements de transactions par paiement électronique et par carte de paiement sont traitées, selon le choix du Client, par l'intermédiaire du Przelewy24.pl. La gestion des paiements électroniques et par carte de paiement est assuré par:

  6. 1.1.28.1.1. PayPro SA (PayPro) - Entité fournissant le Service aux utilisateurs, ayant son siège social à Poznań, ul. Pastelowa 8 (60-198), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le Tribunal de district de Poznań Nowe Miasto et Wilda, VIII Division économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000347935, numéro NIP 7792369887, avec un capital social de 5 476 300,00 PLN, entièrement libéré et au Registre des établissements de paiement nationaux tenu par l'Autorité polonaise de surveillance financière sous le numéro UKNF IP24/2014.

  7. 4.2. Délai de paiement:

  8. 1.1.29. Si le client choisit le paiement par virement, le paiement électronique ou le paiement par carte de paiement, il est tenu de réaliser le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.

5. COÛT, MODALITÉS ET DATE DE LIVRAISON ET DE RECEPTION DU PRODUIT

  1. 5.1. La livraison du produit est disponible sur le territoire de la France.

  2. 5.2. La livraison du Produit chez le Client est payante, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les frais de livraison et lors de la Commande, y compris également au moment où le Client exprime sa volonté de conclure un Contrat de vente.

  3. 5.4. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison suivants:

  4. 1.1.31. Livraison à domicile par livreur.

  5. 1.1.32. Livraison palettes - en cas de Commandes volumineuses, après un accord individuel sur le coût et le mode de livraison avec le Vendeur.

  6. 5.5. Le délai de livraison au Client d'un Produit qui est un article mobile est de 10 jours ouvrables au maximum, à moins qu'un délai plus court ne soit indiqué dans la description du produit ou lors de la Commande. Dans le cas de Produits avec des dates de livraison différentes, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué, qui ne peut toutefois pas dépasser 10 Jours ouvrables. Dans le cas de Produits personnalisés - par exemple avec une broderie, pour lesquels le Client commande un service supplémentaire directement lié au Produit donné, qui est un objet mobilier, le délai de livraison est de 30 jours, à moins qu'un délai plus court ne soit spécifié dans la description du Produit ou lors de la Commande. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté comme suit:

  7. 1.1.34. En cas de choix par le Client du mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement - à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

6. RÉCLAMATION DU PRODUIT

  1. 6.1. La base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client, dans le cas où le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie) sont définies par les dispositions de la loi commune en vigueur, en particulier dans le Code civil (y compris les articles 556-576 du Code civil).

  2. 6.2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client le Produit sans défauts.

  3. 6.3. La réclamation peut être déposée par le Client, par exemple:

  4. 1.1.38. par écrit à l'adresse suivante: ul. Grota-Roweckiego 10, 30-354 Kraków;

  5. 1.1.39. sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse suivante: info@kegel24.fr;

  6. 6.4. Il est recommandé au Client de fournir dans la description de la réclamation: (1) les informations et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le genre et la date d'apparition du défaut ; (2) la demande d’un moyen de rendre le Produit conforme au Contrat de vente ou la déclaration sur la réduction de prix ou sur le retrait du Contrat de vente ; et (3) les coordonnées du Client plaignant - cela facilitera et accélèrera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences spécifiées dans la phrase précédente ne sont qu'une recommandation et n'influencent pas l'efficacité des réclamations déposées sans description recommandée.

  7. 6.5. Le Vendeur répondra à la réclamation du Client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de son dépôt. Si un Client, qui est un consommateur exerçant les droits de garantie, a demandé le remplacement de l'article ou l'élimination du défaut, ou il a fait une déclaration sur la réduction du prix, en spécifiant le montant de la réduction du prix, et le Vendeur n'a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours calendaires, il est considéré que la demande est reconnue par le Vendeur comme justifiée.

  8. 6.6. Le Client qui exerce les droits de garantie, à la demande du Vendeur, est tenu de livrer le Produit défectueux à l'adresse que le Vendeur indiquera après l'envoi de la réclamation par le Client. En l'absence d’instructions contraires, on considère ce qui suit:

  9. 1.1.40. Lorsque les vêtements font l'objet d'une plainte – l’adresse appropriée pour le renvoi du Produit est l'adresse suivantes: ul. Składowa 26, 34-400 Nowy Targ.

  10. 1.1.41. Si l'objet de la plainte est une couverture – l’adresse appropriée pour le renvoi du Produit est l'adresse suivantes: ul. Grota-Roweckiego 10, 30-354 Kraków.

  11. 6.7. Dans le cas d'un Client qui est un Consommateur, les coûts de livraison du Produit sont à la charge du Vendeur. Si, en raison du genre de Produit ou de la façon dont il est installé, la livraison du Produit par le Client qui est un consommateur serait excessivement difficile, le Client est obligé de mettre le Produit à la disposition du Vendeur à l'endroit où le Produit se trouve.

7. MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET POURSUITE DES PRETENTIONS ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

  1. 7.1. Les informations détaillées sur la possibilité pour le Client, qui est un consommateur, d'utiliser les moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des prétentions et les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur le site Web de l'Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs à l'adresse suivante: https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

  2. 7.2. Il existe également un point de contact auprès du Président de l'Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (téléphone : 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou adresse écrite : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Varsovie.), dont la tâche consiste, entre autres, à aider les consommateurs dans les affaires relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs.

  3. 7.3. Le Consommateur dispose des possibilités d’utiliser des moyens extrajudiciaires de règlement de réclamations et de poursuite de prétentions, suivantes : (1) demande de règlement d'un litige auprès d'un tribunal amiable de consommateur (pour plus d'informations, voir : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ; (2) demande de règlement extrajudiciaire d'un litige auprès d'un inspecteur provincial de l'Inspection commerciale (pour plus d'informations, voir le site web de l'inspecteur compétent pour le lieu d'activité du Vendeur); et (3) aide de la part d'un médiateur des consommateurs du district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs (entre autres la Fédération des Consommateurs, l'Association des Consommateurs Polonais). Les conseils sont fournis, entre autres, par courrier électronique à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et au numéro de téléphone d'assistance téléphonique de consommateur 801 440 220 (assistance téléphonique ouverte les Jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, prix de l'appel selon le tarif de l'opérateur).

  4. 7.4. A l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr, une plate-forme de résolution en ligne des litiges entre consommateurs et entrepreneurs est disponible au niveau de l’union européene (la plate-forme ODR). La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue qui met à la disposition des consommateurs et des professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire d'un litige relatif aux obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de prestation de services (plus d'informations sur le site Web de la plate-forme elle-même ou sur le site web de l'Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

8. DROIT DE RETRACTATION

  1. Chaque Client (y compris les entrepreneurs) qui a conclu un contrat à distance, peut, dans un délai de 30 jours calendaires, s'en retirer, sans donner le motif et sans encourir de frais, à l'exception des frais visés au point. 8.8 des Conditions Générales de Vente. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation d'un contrat peut être déposée, par exemple:

  2. 1.1.43. par écrit à l'adresse suivante: ul. Grota-Roweckiego 10, 30-354 Kraków;

  3. 1.1.44. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante: info@kegel24.fr;

  4. 8.2. Un modèle de formulaire de rétractation est inclu dans l'annexe 2 de la Loi sur les Droits des Consommateurs et il est disponible également au point 11 des Conditions Générales de Vente. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.

  5. 8.3. Le délai de rétractation commence à courir:

  6. 1.1.45.pour un contrat, où le Vendeur remet le Produit étant obligé d'en transférer la propriété (ex. Contrat de vente) - à partir de la prise de possession du Produit par le consommateur ou un tiers indiqué par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat, qui : (1) comprend de nombreux Produits qui sont livrés séparément, par lots ou par parties - à partir de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pour une période déterminée - à partir de la prise de possession du premier Produit;

  7. 1.1.46. pour les autres contrats - à partir de la date de conclusion du contrat.

  8. 8.4. En cas de retrait du contrat à distance, le contrat est considéré comme non conclu.

  9. 8.5. Le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat de la part du consommateur, rembourser au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par consommateur, autre que le mode de livraison habituel le moins cher, disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait explicitement accepté un mode de remboursement différent, qui n'entraîne aucun coût pour lui. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit du consommateur, il peut suspendre le remboursement du paiement reçu du consommateur jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit en retour ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il l'a renvoyé, en fonction de l'événement qui se produit en premier.

  10. 8.6. Le Consommateur est tenu de renvoyer immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il s'est retiré du contrat, le Produit au Vendeur ou de le transmettre à une personne autorisée par le Vendeur à le recevoir, sauf si le Vendeur a proposé qu'il récupère lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant la date d'expiration. Le Consommateur peut renvoyer le Produit à l'adresse qui sera indiquée par le Vendeur, à chaque fois après avoir reçu une déclaration de rétractation. En l'absence d’instructions contraires, on admet ce qui suit:

  11. 1.1.47. Lorsque les vêtements font l'objet d'une plainte – adresse correcte pour renvoyer le Produit est suivante: ul. Mitery 15, 32-700 Bochnia.

  12. 1.1.48. Si l'objet de la plainte est une couverture – adresse correcte pour renvoyer le Produit est suivante:: ul. Mitery 15, 32-700 Bochnia.

  13. 8.7. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de son utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

  14. 8.8. Les coûts éventuels liés au retrait du contrat par le consommateur, qui sont à la charge de ce dernier

  15. 1.1.50.Si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison habituel, le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.

  16. 1.1.51. Le Consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi du Produit.

  17. 1.1.52. Dans le cas d'un Produit qui est un service dont la fourniture - à la demande expresse du consommateur - a commencé avant l'expiration du délai de retrait, le consommateur qui exerce son droit de retrait après avoir fait une telle demande est tenu de payer pour les prestations fournies jusqu'au moment de retrait du contrat. Le montant à payer est calculé en proportion de ce qui a été réalisé, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenu dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessif, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.

  18. 8.9. Le droit de retrait d'un contrat conclu à distance n'est pas disponible pour le consommateur en ce qui concerne les contrats:

  19. 1.1.53. (1) (1) contrat de prestation de services, si le Vendeur a entièrement réalisé le service avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant la prestation, qu'après la réalisation de la prestation par le Vendeur, il perdrait le droit de se retirer du contrat; (2) contrat dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent avoir lieu avant la fin du délai de retrait; (3) contrat dans lequel l'objet de la prestation est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou pour répondre à ses besoins individuels; (4) contrat dans lequel l'objet de la prestation est un Produit qui se détériore rapidement ou dont la durée de vie est courte; (5) contrat dans lequel l'objet de la prestation est un Produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après l'ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (6) contrat dans lequel l'objet de la prestation sont des Produits qui, après livraison, sont par leur nature inséparables d'autres choses; (7) contrat dans lequel l'objet de la prestation sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle; (8) contrat dans lequel le consommateur a explicitement demandé que le Vendeur vienne chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit en outre d'autres services que ceux demandés par le consommateur ou fournit des Produits autres que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le droit de retrait du contrat appartient au consommateur en ce qui concerne les services ou les Produits supplémentaires; (9) contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'enregistrements sonores ou visuels ou de programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (10) contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement; 11) contrat conclu aux enchères publiques; (12) contrat de prestation de services concernant l'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux distractions, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise la date ou la période de prestation de services; (13) contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si la fourniture du service a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de retrait du contrat et après que le Vendeur l'ait informé de la perte du droit de retrait du contrat.

  20. 8.10. Les dispositions contenues dans le présent point 8 des Conditions Générales de Vente concernant le consommateur s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, également au Consommateur de services ou au Client étant une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition en vertu des dispositions du Registre Central et l'Information sur l'Activité Économique.

9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS

  1. 9.1. Le présent point 9 des Conditions Générales de Vente et toutes les dispositions y contenues s'adressent et lient par le-même, uniquement le Client ou le Preneur de services n’étant pas un consommateur, et à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, n'étant pas également une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il resulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, et mis à disposition en vertu des dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Économique.

  2. 9.2. Le Vendeur a le droit de retrait du Contrat de vente dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la retrait du Contrat de vente peut se faire sans donner aucune raison et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client a l`égard du Vendeur.

  3. 9.3. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris aussi d'exiger un paiement anticipé en totalité ou en partie et cela indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait de la conclusion d'un Contrat de vente.

  4. 9.4. Prestataire de services peut résilier un contrat de prestation de Service électronique avec effet immédiat et sans donner de raisons en envoyant une déclaration pertinente au Preneur de services.

  5. 9.5. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers le Preneur de services/Client, quel que soit son fondement juridique, est limitée - tant pour une seule réclamation que pour l'ensemble des réclamations - au montant du prix payé et des frais de livraison au titre d'un Contrat de vente. La limitation du montant visée à la phrase précédente s'applique à toutes les revendications présentées par le Preneur de services/Client à l'encontre du Prestataire/Vendeur, y compris en l'absence d'un Contrat de vente ou sans rapport avec un Contrat de vente. Le Prestataire de services/Vendeur n'est responsable envers le Preneur de services/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable de la perte d'avantages. Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable de tout retard lié à la livraison.

  6. 9.6. Tout litige survenant entre le Vendeur / Prestataire de services et le Client / Preneur de services sera soumis au tribunal compétent du siège du Vendeur / Prestataire de services.

10. DISPOSITIONS FINALES

  1. 10.1. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique en ligne sont conclus en français.

  2. 10.2. Modification des Conditions Générales de Vente:

  3. 1.1.54. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier des Conditions Générales de Vente pour des raisons importantes, à savoir : changements dans les dispositions légales, changements dans les modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions de ces Conditions Générales de Vente.

  4. 1.1.55. En cas de conclusion des contrats à caractère continu, sur la base des présentes Conditions Générales de Vente(par exemple, prestation de Service électronique - Compte), les Conditions Générales de Vente, telles que modifiées, sont fermes pour le Preneur de services, si les exigences énoncées aux articles 384 et 384[1] du Code civil ont été remplies, c'est-à-dire que le Client a été correctement avisé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification. Dans le cas où la modification des Conditions Générales de Vente entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais actuels, le Preneur de services a le droit de se retirer du contrat.

  5. 1.1.56. En cas de conclusion de contrats autres que des contrats continus en vertu des présentes Conditions Générales de Vente(par exemple un Contrat de vente), les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente n'affecteront en aucun cas les droits acquis par les Preneurs de services/Clients avant la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux Conditions Générales de Vente, en particulier les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente n'affecteront pas les Commandes déjà passées ou en cours, ainsi que les Contrats de vente conclus, exécutés ou réalisés.

  6. 10.3. Dans les affaires non réglées par les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions communes en vigueur du droit polonais s'appliquent, en particulier : du Code civil ; Loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002. (J.O. 2002 n° 144, point 1204, tel que modifié) ; Loi sur les Droits des Consommateurs ; et d'autres dispositions pertinentes de la loi commune en vigueur

11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ANNEXE NUMÉRO 2 DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)


Modèle de formulaire de rétractation du contrat
(ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

– Destinataire:

KEGEL-BŁAŻUSIAK TRADE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA
ul. Grota-Roweckiego 10, 30-354 Kraków
kegel24.fr
info@kegel24.fr

– Par la présente, je/nous(*) notifie/notifions(*) ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*), contrat de livraison des biens suivants(*), contrat d’exécution des biens suivants(*)/de prestation du service suivant(*)



– Date de conclusion du contrat(*)/réception(*)

– Prénom et nom du(des) consommateur(s)

– Adresse du(des) consommateur(s)

– Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

– Date

(*) Rayer inutile.

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